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 ====== CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE ECOSOMA ======
-Entre D’une part,La ville de Servian:MAIRIE DE SERVIANPlace du marché34290 SERVIANReprésentéepar Monsieur Christophe THOMAS, en sa qualité de Maire,Et d’autre part........................................................................................................................................................Adresse:.................................................................................................................................................................Tel:..............................................................................Email:.................................................................................Dénomméci-aprèsl’Organisateur,Représentéepar .................................................................................................................................................Ensa qualité de ...................................................................................................................................................Il a été convenu et arrêté ce qui suit
+Entre D’une part, ECOSOMA Représentée par Monsieur Marie-jo Lebrun, en sa qualité de Présidente,Et d’autre part........................................................................................................................................................Adresse:.................................................................................................................................................................Tel:..............................................................................Email:.................................................................................Dénomméci-aprèsl’Organisateur,Représentéepar .................................................................................................................................................Ensa qualité de ...................................................................................................................................................Il a été convenu et arrêté ce qui suit
-===== I.Obligations de la collectivité: =====
+===== I.Obligations de l'association: =====
-==== Article 1:Objet de la convention ====
-La Ville de Servianmet à disposition de l’Organisateurles locaux suivants dans les conditions et selon les modalités définies ci-après
+==== Article 1: Objet de la convention ====
+L'association ECOSOMA met à disposition de l’Organisateur les locaux suivants dans les conditions et selon les modalités définies ci-après
-==== Article 2: Mise àdisposition des locaux ====
-La Ville de Servianmet à disposition de l’Organisateurles locaux suivants:
-Jour et horaires de la manifestation(Trois différentes dates doivent être proposées):.
+==== Article 2: Mise à disposition des locaux ====
-Type de manifestation:..
+De façon exceptionnelle, l'association ECOSOMA met à disposition de l’Organisateur les locaux suivants:
+Jour et horaires de la manifestation:
+Type de manifestation:
 ==== Article 3:Conditions d’occupation ====
-ECOSOMA permmet l’utilisation des locaux précités aux associations serviannaises œuvrant sur la commune à titre gratuit2 fois par anpour ses activités ponctuelles,sous réserve du respect des clauses mentionnées ci-après, au-delà de cette limite ou si l’organisateur n’est pas une association serviannaise il faudra se référer à la grille tarifaire ci-après.Toute demande supplémentaire sera discutée avec l‘association
+Exceptionnellement ECOSOMA permet l’utilisation des locaux précités à des associations amies où à des artistes en résidence à Kerminy pour des activités ponctuelles, sous réserve du respect des clauses mentionnées ci-après.
 ==== Article 4: Tarifs ====
+Les tarifs de mise à disposition pour couvrir les frais du lieu sont discutés et fixés entre les parties au cas par cas. Généralement l'association ECOSOMA propose une contribution libre.
 ==== Article 5:Entretien des locaux ====
-La Ville de Servians’engage à prendre en charge les frais correspondantsà l’entretien courant des locaux, à assumer directement la responsabilité des équipements et des installations techniques et à souscrire une assurance dommages aux biens destinée à couvrir les locaux contre les incendies, dégâts des eaux et risques annexes.
-==== Article 6: Régisseur ====
+ECOSOMA s’engage à prendre en charge les frais correspondants à l’entretien courant des locaux, à assumer directement la responsabilité des équipements et des installations techniques et à souscrire une assurance dommages aux biens destinée à couvrir les locaux contre les incendies, dégâts des eaux et risques annexes.
-Un  régisseur  de  salle  de  spectacles  estprésentpour établir le calendrier d’occupation  des locaux et assurel’accueil de l’association et des différents intervenants participantsà la manifestation.Sous l’autorité de la Ville de Servianil a pour mission de veiller au bon fonctionnement de la salle et de  garantir  la  permanence  d’un  interlocuteur compétentvis-à-vis  de  l’organisateur,   pourles problèmesrelevant du site.Il ne peut en aucun cas êtremis à disposition de l’Organisateur.Si,par contre,l’Organisateur souhaite disposer de personnel affecté au fonctionnement de la manifestation,  cette  prestation  pourra  luiêtrefournie  à  titre  payant. Notammentl’utilisation du matérielson et éclairage,dont la manipulation reste réservéeau régisseur de la salle, pourra nécessiter de prévoir du personnel complémentaire.Le planning d’installation et de rangement du matériel et du mobilier  ainsi  que  la  régie  sontsous l’autorité du régisseur de la salle ou d’un responsable mandaté par la Villede Servian.La  liste  ainsi  que  les coordonnées  des  différents  prestataires  participant  à  la manifestation    lui  sontfourniesau plus tard 30 jours avant la date précitée.
+==== Article 6: Accueil de l'occupant ====
+Un membre permanent d'ECOSOMA est présent pour l’accueil de l’association et des différents intervenants participants à la manifestation. Sous l’autorité de l'association ECOSOMA le permanent a pour unique mission de veiller au bon fonctionnement de la salle et de  garantir la  permanence  d’un  interlocuteur compétent vis-à-vis  de  l’organisateur, pour les problèmes relevant du site.
+Le permanent ne peut en aucun cas être mis à disposition de l’Organisateur. Si,par contre,l’Organisateur souhaite disposer de personnel affecté au fonctionnement de la manifestation,  cette  prestation  pourra  lui être fournie  à  titre  payant. Notamment l’utilisation du matériel son, dont la manipulation reste réservée au permanent. Le planning d’installation et de rangement du matériel et du mobilier  ainsi  que  la  régie  sont sous l’autorité du permanent d'ECOSOMA ou d’un responsable mandaté par ECOSOMA. La  liste  ainsi  que  les coordonnées  des  différents  prestataires  participant  à  la manifestation lui  sont fournies au plus tard 30 jours avant la date précitée.
 ===== II.Obligationsde l’Organisateur =====
 ==== Article 7:Usage des locaux ====
-L’Organisateur prend les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments. L’Organisateur ne  peut apporter  une  quelconque  modification des bâtiments sans l’accord préalable de la Ville de Servian.(ci-joint un fiche d’état des lieux à remplir avec le régisseur avant et après la manifestation)
+L’Organisateur prend les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts du bâtiment. L’Organisateur ne  peut apporter  une  quelconque  modification du bâtiment sans l’accord préalable d'ECOSOMA.(ci-joint un fiche d’état des lieux à remplir avec le régisseur avant et après la manifestation)
 ==== Article 8: Durée–Horaires ====
-L’occupation des locaux doit cesser aux dates et heures prévues.A défaut d’autorisation de prolongation, la Villede Servian faitévacuer les locaux.L’heure légale de fermeture des locaux est fixée à 1 heure du matin, excepté l’Organisateuret  le régisseur,personne ne peutse trouver dans l’enceinte du bâtimentau-delà de cette heure.
+L’occupation des locaux doit cesser aux dates et heures prévues. A savoir :
+Date et heure du début de la manifestation :
+Date et heure de la fin de la manifestation :
+Excepté les permanents d'OPEN, personne ne peut se trouver dans le bâtiment au-delà de cette heure.
 ==== Article 9: Nettoyage ====
-Dans le cadre d’une utilisation par une association serviannaise ainsi que pour une location sans  forfait  nettoyage,  le  nettoyage  deslocaux  pendant  et aprèsla  manifestation  ou aprèsson démontageest à la charge de l’Organisateur qui doitdonc faireson affaire de cette opération.Tous les espaces utilisés doivent être balayés et lavés à la serpillèrey compris les circulations et les sanitairesnettoyés (public et loges). Toutes les salissures doivent êtrenettoyées avec les produits adéquats (non fournis) sans pour autant dégrader les revêtements.Dans le cas d’une manifestation tardive, unedemi-journée  consécutive  peutêtre réservée  afin d’effectuer les tâches de nettoyage.
+Dans le cadre d’une utilisation par une association,  le nettoyage  des locaux  pendant et après la  manifestation  ou après son démontage est à la charge de l’Organisateur qui doit donc faire son affaire de cette opération.
+L'espace utilisé doit être balayé et lavé à la serpillière y compris les circulations et les sanitaires nettoyés. Toutes les salissures doivent être nettoyées avec les produits adéquats (non fournis) sans pour autant dégrader les revêtements. Dans le cas d’une manifestation tardive, une demi-journée  consécutive  peut être réservée  afin d’effectuer les tâches de nettoyage.
 ==== Article 10:Incessibilité des droits ====
-La présenteconvention étantconclue intuitu personae, l’Organisateurne peutcéder les droits en résultant à qui que ce soit; ilne pourra notamment pas sous louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
+La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Organisateur ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit; il ne pourra notamment pas sous louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
 ==== Article 11: Responsabilité de l’Organisateur ====
-L’Organisateurs’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Ville de Servianet à les rendre en parfait état de propreté, meuble et immeuble.Toute détérioration des locaux, provenant d’une négligence grave de la part de l’Organisateur,  doitfaire l’objet d’une remise en état à ses frais.Les locaux ne peuventêtre utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’association et de la présente convention sans l’accord préalable des deux parties
+L’Organisateur s’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par ECOSOMA à les rendre en parfait état de propreté, meuble et immeuble. Toute détérioration des locaux, provenant d’une négligence grave de la part de l’Organisateur,  doit faire l’objet d’une remise en état à ses frais. Les locaux ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’association et de la présente convention sans l’accord préalable des deux parties
+==== Article 12:Restauration et débit de boissons ====
-==== Article 12:Restaurationet débit de boissons ====
+Sous  sa  responsabilité  et  après  accord préalable d'ECOSOMA, l’Organisateur  peut servir de la nourriture. Il doit se conformer à la législation en vigueur et se pourvoir des autorisations nécessaires.Il  est  stipulé l‘interdiction formelle de cuisiner c’est-à-dire  de  transformer  les  produits alimentaires dans l’enceinte des locaux mis à disposition conformément à  la réglementation en vigueur. Le non-respect de cette interdiction incombe entièrement à l’organisateur quant aux risques d’intoxication alimentaire et n’implique en aucune manière la responsabilité d'ECOSOMA.
-Sous  sa  responsabilité  et  après  accord préalablede  la Ville de Servian, l’Organisateur  peutservir de la nourriture. Il doitse conformer à la législationen vigueur et se pourvoir des autorisations nécessaires.Il  est  stipulé l‘interdiction formellede cuisiner c’est-à-dire  de  transformer  les  produits alimentaires dans l’enceinte des locaux mis à disposition conformémentà  la règlementationen vigueur. Le non-respectde cette interdiction incombeentièrementà l’organisateur quant aux risques d’intoxication alimentaire et n’impliqueen aucune manière la responsabilité de la Villede Servian.L’Organisateur s’engage à respecter et faire respecter à son personnel toutes les modalités sur la sécuritéquant à lasalubrité alimentaire.Il s’engage à assurer la maitrise des risques alimentaires jusqu’à l’assiette du convive, afin de faire respecter  une hygièneet  une sécuritéalimentairespermanentes.  La vérificationdes procéduresde maîtrisede  risques  alimentairesainsi  que  de  leur  efficacité  doit êtrepossible  à  tout  moment, notammentà la demandedes services vétérinaires.Dans le cas d’un débitde boissons de 1eret 2ème groupes il faitl’objetauprès de Monsieur leMaire d’une «demande d’autorisation d’ouvrir un débit temporaire»et ce dans un délai minimum de 15  jours  avant  la  représentation  et  dans  la  limite  de 10demandes  par  anpour  les  associations sportives, 2 pour les associations agricoles et 4 pourles associations touristiques (Article L.3335-4 duCode de la Santé Publique).La Villede  Servian  ne  saurait  être  tenue  responsable  du  non-respect  des  règles  et règlementations en vigueur.
+L’Organisateur s’engage à respecter et faire respecter à son personnel toutes les modalités sur la sécurité quant à la salubrité alimentaire. Il s’engage à assurer la maîtrise des risques alimentaires jusqu’à l’assiette du convive, afin de faire respecter  une hygiène et une sécurité alimentaires permanentes.  La vérification des procédures de maîtrise de  risques  alimentaires ainsi  que  de  leur  efficacité  doit être possible  à  tout  moment, notamment à la demande des services vétérinaires. Dans le cas d’un débit de boissons de 1eret 2ème groupes il fait l’objet auprès de Monsieur le Maire d’une «demande d’autorisation d’ouvrir un débit temporaire» et ce dans un délai minimum de 15  jours  avant  la  représentation  et  dans  la  limite  de 10 demandes  par  an pour  les  associations sportives, 2 pour les associations agricoles et 4 pour les associations touristiques (Article L.3335-4 du Code de la Santé Publique). ECOSOMA ne saurait  être  tenue  responsable  du  non-respect  des  règles  et réglementations en vigueur.
 ==== Article 13: Assurances ====
-L’Organisateursouscritune assurance dommages aux biens destinés à couvrir ses biens, objets ou aménagementscontre toutdommage. Il contracteégalement une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tous dommages corporels et matérielsconsécutifsàson activité.L’Organisateurdoitproduire lesdites polices lors de la signature de la présente.
+L’Organisateur souscrit une assurance dommages aux biens destinés à couvrir ses biens, objets ou aménagements contre tout dommage. Il contracte également une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tous dommages corporels et matériels consécutifs à son activité. L’Organisateur doit produire lesdites polices lors de la signature de la présente.
 ==== Article 14: Dégradation –Responsabilité ====
-Toutes dégradations constatées par la Villede Servian au cours d’une manifestation engagent la responsabilité solidaire de son auteuret de l’Organisateur. Si le premier n’est pas identifié, le second supporte seul les frais de réparation.
+Toutes dégradations constatées par ECOSOMA au cours d’une manifestation engagent la responsabilité solidaire de son auteur et de l’Organisateur. Si le premier n’est pas identifié, le second supporte seul les frais de réparation.
 ==== Article 15:Mesures de sécurité ====
-L’Organisateurdéclare  avoir  pris  connaissance  des  consignes  générales  et  particulières  de sécuritédispensées  parle  régisseuret prend l’engagement de veiller scrupuleusement  à  leur application. Ildéclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies d’évacuation.La  disposition  du  mobilier pour les différents types d’utilisation des locaux est fixéepar  le  dossier technique de la salle, il est de l’autorité du régisseur de faire respecter ces dispositions.Toute modification doitêtre validée par la Ville de Servianou son représentant.
+L’Organisateur déclare  avoir  pris  connaissance  des  consignes  générales  et  particulières  de sécurité dispensées  par le permanent d'ECOSOMA et prend l’engagement de veiller scrupuleusement  à  leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies d’évacuation. La  disposition  du  mobilier pour les différents types d’utilisation des locaux est fixée par le dossier technique de la salle, il est de l’autorité du permanent de faire respecter ces dispositions.Toute modification doit être validée par ECOSOMA ou son représentant.
 ==== Article 17: Caducité de la convention ====
-La présente convention estrésiliée de plein droit par la Ville de Servian en cas de :-dissolution de l’association occupante,-cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,-changement d’affectation ou toute utilisation différente même provisoire, par l’occupant,-condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,-infraction  à  la  règlementation  applicable  à  un  titre  quelconque  àl’activité exercée dans les lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet,-cession des droits que l’occupant tient de la présente convention,-inexécution ou manquement de l’occupant à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, après réception par l’occupant d’une lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois,-nécessité pour des raisons de service public ou d’intérêt général,La  présente  convention  peutêtre  résiliée de plein droit sur l’initiative de l’occupant dans les cas suivants :-cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,-condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
+La présente convention est résiliée de plein droit par ECOSOMA  en cas de :
+  * dissolution de l’association occupante,
+  * cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
+  * changement d’affectation ou toute utilisation différente même provisoire, par l’occupant,
+  * condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
+  * infraction  à  la  règlementation  applicable  à  un  titre  quelconque  à l’activité exercée dans les lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet,
+  * cession des droits que l’occupant tient de la présente convention,
+  * inexécution ou manquement de l’occupant à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, après réception par l’occupant d’une lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois,-nécessité pour des raisons de service public ou d’intérêt général,La  présente  convention  peutêtre  résiliée de plein droit sur l’initiative de l’occupant dans les cas suivants :-cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,-condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
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 ==== Article 18: Modalités financières ====
-L’Organisateur s’acquittepar chèque dumontant de....................€à la signature de la présenteconvention.Il fournitégalement un chèque de caution de ...................€ qui lui sera restitué  à la suite de l’étatdes lieux de sortie effectué en présence du régisseur.
+L’Organisateur s’acquitte par chèque du montant de....................€ à la signature de la présente convention.Il fournit également un chèque de caution de ...................€ qui lui sera restitué  à la suite de l’état des lieux de sortie effectué en présence du régisseur.
 ==== Article 19 : Règlement des litiges ====
-Toutes  difficultés,  nées à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, sontsoumises à l’appréciation du Tribunal Administratif de Montpellier.
+Toutes  difficultés,  nées à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, sont soumises à l’appréciation du Tribunal Administratif de Quimper.